ASSISES PROFESSIONNELLES DU
FRANCAIS LANGUE ETRANGERE / FRANCAIS LANGUE SECONDE

Quelles formations pour quels métiers ?
Quels statuts, quelles perspectives pour les enseignants formateurs ?

26 janvier 2005

État des lieux des réalités professionnelles et sociales des acteurs de la diffusion de la langue française en France et à l'étranger

Remerciements

Je tiens à remercier vivement Chantal Forestal d'avoir fait appel à moi pour ces assises.

Regrettant de ne pouvoir y participer en personne, ce mémento des réalités vécues par les enseignants-formateurs de FLE est une contribution à cette journée de réflexion.

Je remercie également toutes les personnes, enseignants, étudiants et acteurs de diffusion de la langue française d'avoir répondu à cette enquête et d'avoir ainsi apporté de précieux éléments pour une vision aussi complète possible des diversités professionnelles et sociales présentes dans le monde du Français Langue Etrangère.

Tous mes remerciements s'adressent donc à:

Marlyse Annoaepel, Ulm, Allemagne
Stéphanie Bara, France
Dominique Belot, Clamart, France
Anne-Marie Bertrand, Valence, France
Stéphanie Brémaud, Angers, France
Christine Buttin, France
Sabine Calvel, Perpignan, France
Jérôme Chalain, Amiens, France
Marina Chasse, Damas, Syrie
Virginie Chatelain, France
Bérangère Chevallier, Le Mans, France
Sandrine Debelle, France
Olivier Delhaye, Thessalonique, Grèce
Marie Duchaussoy, France
Julie Falaise, France
Benoît Gridelet, Avignon, France
Florence Huguenin, France
Géraldine Koch, France
Sophie Lacombe, Perpignan, France
Yves Loiseau, Angers, France
Elisabeth Louveau, Grenoble, France
Alexa Luque Duarte, Rouen, France
Nathalie Marchais-Popescu, Evry, France
Isabelle Maréchal, Angers, France
Caroline Miot, Ambatol, Equateur
Marie-Astrid Parra d'Andert, France
Alain Schneider, Zagreb, Croatie
Muriel Siala, Sfax, Tunisie
Carine Slembrouck, France
Delphine Staath, Amiens, France
Pascale Vitorge, Montreuil, France
Anna Vicente, France

Isabelle Barrière,
Salzbourg, Autriche

1. Bilan de l'enquête

Lancée pour la tenue de ces assisses, cette enquête voulait établir autant que faire se peut une première vue d'ensemble des réalités professionnelles existant dans le monde du Français Langue étrangère. Il s'agissait donc à la fois de prendre connaissance des différents lieux d'activités possibles, en France et à l'étranger mais aussi des divers types de contrat proposés aux enseignants. D'autre part, la question du retour en France, pour ceux qui ont choisi d'exercer à l'étranger a été posée avec les difficultés notamment administratives rencontrées. Cet état des lieux n'aurait pas pu être "complet" sans évoquer le chômage.

De plus, il a été demandé de fournir quelques arguments pour une amélioration de la reconnaissance du statut des enseignants de FLE.

L'enquête a été diffusée par les listes de discussion du Français dans le Monde, de FLE-FLS09, de Flemploi, de FLENET, de fr_affaires et de FLES_enfants. Elle a également été publiée sur le site de Fle-asso et relayée de personne en personne par des actions individuelles.

Les 33 réponses obtenues, permettent, malgré ce petit nombre, de révéler de nombreux points communs tant dans les contrats que dans les difficultés et ce, quels que soient les pays d'activité.

Il a ainsi été possible de classer les dénominations des postes d'enseignement en 4 catégories

  • soutien à l'enseignement

  • animateur

  • assistant de langue

  • assistant d'éducation FLE

  • assistant de conversation

  • enseignement

  • enseignant/ professeur

  • enseignant contractuel

  • formateur

  • formateur-animateur

  • professeur-animateur

  • professeur administrateur

  • vacataire

  • postes en université

  • lecteur

  • chargé de cours

  • maître de conférence

  • ATER

  • autres dénominations

  • conseiller pédagogique

  • coordinateur

  • Les postes à responsabilités se partagent les champs de l'enseignement proprement dit, de l'administration et de la diffusion du français:

  • responsable de la section FLE

  • adjoint au directeur

  • attaché de coopération pour le français

  • chargée de mission

  • lecteur-attaché de coopération

  • lecteur-attaché linguistique

  • Les contrats proposés à l'étranger sont dans la majeure partie des contrats locaux à durée déterminée, il a également été fait mention de contrats à durée déterminée avec le ministère de l'éducation du pays. Les autres réalités d'emploi évoquées concernent les contrats d'assistant de langue, le volontariat international (et antérieurement, les coopérants et volontaires du service national), les détachés de l'Education Nationale ainsi que les convention de stage (signées entre universités françaises et étrangères ou service culturel des ambassades de France ou stagiaire du ministère des affaires étrangères).

    Les contrats obtenus en France regroupent les CDD en grand nombre et de durée diverses, de quelques jours à quelques mois et au volume horaire variable (temps plein, mi-temps). Ceux-ci peuvent être renouvelés de manière différente, soit en respectant la période d'attente légale entre deux contrats soit en proposant des contrats de la durée d'une session d'enseignement. Le contrat de travail saisonnier est un autre type de contrat à durée déterminée.

    Les CDI ont aussi leurs variations: contrat à durée indéterminée à temps plein, à temps partiel, à temps partiel annualisé ou bien contrat intermittent à durée indéterminée.

    L'Education Nationale peut proposer des contrats de contractuel à durée déterminée soit de 12 mois soit de la durée de l'année scolaire.

    Les lieux d'exercice sont de plusieurs sortes:

  • établissements publics d'enseignement ou de formation d'adultes: collèges, lycées, universités, GRETA,

  • établissements privés d'enseignement ou de formation d'adultes: lycées, collèges, universités, centres de langue

  • associations de lutte contre l'illettrisme ou d'enseignement du FLE en France ou à l'étranger, alliances françaises principalement

  • entreprises

  • centres de coopération culturelle et linguistique, instituts français ou service de coopération et d'action culturelle.

  • Pratiquement les trois quarts des personnes ayant répondu à cette enquête ont connu une ou plusieurs périodes de chômage. Celles-ci s'étendent sur quelques jours ou années, les périodes les plus longues étant de 3 et 5 ans (en discontinu). Ici aussi, il est fait état de deux "types" de chômage: à "temps plein" ou à temps partiel, en complément d'un emploi lui-même à temps partiel.

    Les difficultés rencontrées lors du retour en France, après quelques temps à l'étranger, concernent la reconnaissance de l'expérience dans un pays autre que la France afin de pouvoir bénéficier d'un statut administratif. Pour les personnes ayant exercé en dehors de l'Union Européenne, aucune indemnisation chômage n'est possible, pour celles ayant travaillé dans un pays de l'Union Européenne, une indemnisation n'est possible que si un contrat d'au minimum 1 mois a été signé en France avant l'inscription conjointe à l'ANPE et aux ASSEDIC. Dans le cas contraire, seule une allocation d'insertion de quelques euros par jour peut être obtenue, sous certaines conditions, tout comme pour les personnes rentrant d'un pays hors Union Européenne.

    Bon nombre d'enseignants ont bénéficié du RMI soit à la fin des indemnisations versées par les ASSEDIC soit à leur retour en France.

    Les autres difficultés rencontrées touchent la couverture maladie, et l'obligation de s'inscrire à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi pour pouvoir en bénéficier, mais aussi la recherche de logement. Sans revenu financier en France, il est assez difficile voire impossible de pouvoir louer un logement.

    La retraite est aussi une des préoccupation mentionnées. Dans la très grande majeure partie des cas, les rémunérations des enseignants sous contrats locaux à l'étranger ne permettent pas d'adhérer à la Caisse des Français à l'Etranger et beaucoup ne cotisent pas non plus aux caisses de retraite locales, ce qui du reste ne supprime pas les difficultés futures de ceux qui versent des cotisations locales au moment de la retraite, notamment dans le cas de plusieurs contrats dans des pays différents…

    2. Propositions pour une reconnaissance du statut des enseignants de FLE

    Les réponses obtenues ont permis de classer les arguments en trois parties:

    2.1. Formation:

    Le premier argument est la demande d'une reconnaissance de la formation initiale et des formations diplômantes FLE. Cela permettrait d'exiger un niveau qualifié en didactique du FLE et de "mettre fin à l’idée générale qu’un prof de FLE a juste besoin d’être langue maternelle pour exercer…"

    Il s'agirait également de reconnaître "la didactique des langues comme une discipline universitaire, (séparée des sciences du langage et de la linguistique)".

    Une deuxième demande concerne la mise en place d'un CAPES FLE avec cependant quelques restrictions, en effet le concours est accessible à Bac +3 or, la formation en FLE n'est complète qu'à Bac+ 4 ou 5, si l'on compte les deux années nécessaires avant la titularisation, les enseignants de FLE seraient encore défavorisés de par la longueur obligatoire de leurs études initiales.

    Un autre point soulignant la difficulté de la mise en place d'un tel concours d'enseignement est le nombre de classes disponibles aux primo-arrivants dans les établissements scolaires. Un concours rendrait nécessaire la création de postes donc d'ouverture des classes, or ces classes ne sont ouvertes qu'en fonction des demandes. Titulariser en FLE des enseignants reviendrait à employer des enseignants sans poste.

    Depuis janvier 2004, il existe pour les titulaires la possibilité d'obtenir une certification supplémentaire permettant la reconnaissance de leurs études en FLE et donc la possibilité officielle d'enseigner en CLA ou en CLIN. Peut-être faudrait-il faire davantage connaître cette certification et renforcer les formations didactiques pour l'enseignement des primo-arrivants dans les IUFM. Cela permettrait d'éviter un certain nombre d'aberrations dans l'attribution de ces classes d'accueil, dont les enseignants peuvent être des enseignants de lettres, de sciences ou de géographie sans formation préalable, ces attributions fonctionnant encore la plupart du temps sur la base du volontariat et non de la reconnaissance des compétences.

    Une base de données par académie regroupant les enseignants disposant de cette certification pourrait permettre de mettre en place des actions d'accueil et de formation des primo-arrivants dans des conditions favorables pour la poursuite des études de ces enfants en évitant ainsi de les orienter vers des "voies de garage" sous le prétexte qu'ils ne disposent pas d'un bagage linguistique suffisant et que leurs notes ne leur permettent pas d'accéder au niveau supérieur.

    Enfin, le nombre croissant de diplômés en FLE est une difficulté majeure pour l'emploi. Deux tendances existent: les associations, écoles privées ou universités proposent des contrats de plus en plus aléatoires, pouvant se permettre de recruter rapidement et à des conditions minimales, le nombre des candidats à l'embauche excédant celui des offres. L'autre tendance est la non-embauche des surdiplômés et sur-expérimentés… ceux-ci pourraient probablement revendiquer des conditions de travail correspondant à leur profil. On assiste donc à une situation contradictoire où des centres embauchent des personnes peu, voire pas du tout, qualifiées, au détriment de la qualité de l'enseignement dispensé alors que des candidats expérimentés et souvent compétents dans plusieurs domaines attendent que leur candidature soit acceptée.

    Afin de réguler offres et demandes, une proposition a été plusieurs fois évoquée: limiter le nombre de diplômés FLE en limitant l'accès à la formation.

    Les études de FLE sont des études universitaires à orientation professionnelle, contrairement aux études de lettres ou de sciences humaines, plus générales. En considérant cet aspect, une possibilité serait de mettre en place des sélections rigoureuses, tout comme pour les diplômes universitaires professionnels. Les dépôts de candidature et entretiens pourraient être effectués au niveau de la maîtrise, voire même de l'option FLE de la licence et pas seulement au niveau des DESS. Cela permettrait de réduire le nombre d'enseignants de FLE au chômage, de revaloriser formation et diplômes et donc la qualité des formations dispensées dans les centres de français langue étrangère en France ou à l'étranger.

    Certaines suggestions concernent également le contenu des formations, moins de linguistique, plus de didactique, des formations pour l'alphabétisation et la lutte contre l'illettrisme, "être préparés à travailler autant dans le social que dans les "boîtes à langues", "nos formations nous préparent à enseigner dans des conditions plus ou moins idylliques; c'est-à-dire à enseigner à des étrangers lettrés en France ou à l'étranger". Les départements universitaires de FLE devraient probablement réfléchir au contenu des formations. Il est vrai que des promotions de 50 étudiants ou plus n'incitent pas à des enseignements pratiques ou à l'acquisition des connaissances du milieu. Mais une réflexion sur ce thème pourrait permettre de réorienter les objectifs des formations et ne pas négliger les quatre grands types de public susceptibles de se former en français: enfants; adolescents et adultes en milieu scolaire et universitaire; (adolescents et) adultes en milieu non universitaire; enfants, adolescents et adultes peu ou non scolarisés antérieurement. Besoins et motivations dépendent de ces situations et l'enseignement dispensé doit les prendre en considération, or sans formation préalable, les enseignants ne sont pas préparés à affronter ces différentes réalités.

    2.2. France

    Les deux points principaux évoqués dans cette partie concernent les contrats et les centres mais aussi la mise en place d'une convention collective spécifique aux enseignants de FLE.

    Le premier point met en lumière la diversité des types de contrat et la législation du travail qui n'est pas toujours respectée par les centres, notamment lors des renouvellements de CDD. Un organisme existant ou à créer pourrait avoir un droit de regard sur le fonctionnement des centres, que ceux-ci soient privés, publics ou associatifs, et des contrats (nombre, types…) proposés.

    Cet organisme pourrait également avoir l'autorité nécessaire pour vérifier les qualifications des personnels enseignants et mettre à l'amende les centres ne respectant pas une charte nationale de l'employeur et obligatoire pour tous les centres, charte qu'il reste à créer, les chartes SOUFFLE et FLE.fr ne sont pas obligatoires, demandent des adhésions et ne concernent que l'organisation interne des centres adhérents. La mise en place d'une charte de l'employeur, obligeant à respecter un certain nombre de points au niveau de la qualification du personnel et des contrats proposés permettrait dans un premier temps de résoudre certaines difficultés des enseignants.

    Cette charte pourrait être complétée par une convention collective spécifique aux formateurs-enseignants de FLE, en leur donnant dans un premier temps une dénomination commune, dénomination qui serait reconnue par les organismes publics dont l'ANPE. Celle-ci ne dispose pas de catégorie (le fameux code ROME !) pour les formateurs FLE et les classe, au gré des conseillers rencontrés, comme formateurs d'adultes, formateurs de la formation continue, professeur du primaire, professeur du secondaire, professeur d'université… sans tenir compte des expériences, celles-ci du reste permettant de classer le demandeur d'emploi dans plusieurs catégories, ce qui est impossible… Cette dénomination commune serait un premier pas vers la création d'un statut officiel pour les non-titulaires de l'Education Nationale.

    De plus, par la mise en place d'un statut, cette convention pourrait permettre de créer une grille salariale commune à tous les centres prenant en compte expériences, diplômes et ancienneté totale, de manière à éviter que des personnes expérimentées ne soient contraintes de redémarrer au bas de l'échelle y compris après 10 ans ou plus d'expérience. D'autre part, cette grille commune permettrait une relative harmonisation des salaires réduisant ainsi le décalage entre les centres, tout en leur laissant une certaine marge en fonction de leurs possibilités financières. L'inconvénient principal est l'absence d'obligation d'adopter une convention collective en-deçà d'un certain nombre d'employés. Mais la charte de l'employeur pourrait y remédier et pallier cette absence de convention collective dans les petits centres.

    Les pouvoirs publics auraient également un rôle à jouer dans plusieurs domaines:

  • autoriser la réintégration des centres de FLE dans les universités avec la possibilité de délivrer des contrats de droit privés et publics

  • s'engager "à maintenir les cofinancements (subventions)" dans le secteur associatif avec des vérifications effectives sur leurs utilisations.

  • Autres rôles des pouvoirs publics et non des moindres:

  • instaurer un salaire minimum pour les formateurs de FLE et éviter ainsi que certains ne soient rémunérés 7 € bruts de l'heure (c'est-à-dire environ 5 € nets)…

  • mettre en place une action visant à réduire le nombre d'heures travaillées nécessaires pour pouvoir bénéficier des indemnisations ASSEDIC

  • obliger les centres à déclarer un nombre total d'heures de travail prenant en compte la préparation et pas seulement les heures de cours.

  • D'autre part, l'avenir des enseignants contractuels de l'Education Nationale n'est pas à négliger. Si la certification FLE est de plus en plus présentée, quel sera leur rôle? Quel sera leur avenir au sein de l'Education Nationale? Cette question rejoint également celle posée par tous les contractuels, mais avec la différence qu'une intégration par le CAPES ou le CAPE n'est pas envisageable à moins de compléter la présentation de ces concours par la certification FLE.

    Cela implique également une réflexion sur la reconnaissance officielle des CLIN et CLA et de la présence d'enfants non-francophones dans le système scolaire français sur le territoire français (et pas uniquement dans les lycées français de l'étranger) et donc de la nécessité d'une formation des enseignants adéquate.

    2.3. Etranger

    Agir pour une reconnaissance des formateurs-enseignants de FLE à l'étranger est plus complexe voire impossible puisque la plupart des contrats sont de droits locaux et relèvent donc de la législation locale du travail.

    En revanche il est possible d'intervenir sur la reconnaissance des ces emplois en France dans plusieurs domaines:

  • harmonisation des contrats délivrés par les CCCL, Instituts français et Alliances françaises

  • reconnaissance administrative et prise en compte des emplois occupés hors France et sous contrat local (ASSEDIC, CPAM, caisse de retraite…). Ce point est le plus important. Le retour en France après un séjour à l'étranger (Union Européenne ou non) demande de recommencer toutes les formalités administratives. L'accueil dans les différentes structures n'est pas aussi coopérant que l'on souhaiterait. Bon nombre de personnes de retour en France et sans revenus se sont entendues dire "vous n'aviez qu'à ne pas partir"…

  • abaissement des cotisations de la CFE afin de permettre à tous, y compris ceux bénéficiant de "bas" salaire de pouvoir cotiser

  • définition claire du statut des personnes bénéficiant de contrats locaux, n'étant ni détachées ni expatriées au sens législatif:

  • détaché:

  • Le salarié détaché est réputé avoir sa résidence et son lieu de travail en France.

    Pour être détaché, le salarié doit être envoyé à l'étranger par un employeur français.
    Le détachement implique le maintien d'un lien de subordination entre le salarié et l'entreprise qui le détache. Il est obligatoire que le salarié ait été recruté en France. Et il doit être rémunéré par cet employeur pendant la durée de la mission, peu importe le lieu et le mode de paiement. De même, le détachement suppose que la mission soit temporaire.
    Le salarié ne pourra bénéficier du régime du détachement que si la durée prévisible de son séjour à l'étranger n'excède pas une durée variable selon le pays d'affectation.
    Dans un pays de l'Union Européenne : elle ne peut excéder 12 mois, renouvelable 1 fois (règlement communautaire 1408/71).
    Dans les pays liés par une convention bilatérale : elle ne peut excéder la durée prévue par la convention.
    Dans les pays où il n'y a pas de convention : la durée maximale est fixée par décret en Conseil d'Etat et ne peut excéder 6 ans.

  • expatrié:

  • Le salarié est considéré comme expatrié :
    •  lorsqu'il est envoyé en poste fixe à l'étranger,

    •  lorsque la durée de la mission excède les limites autorisées dans le cadre du détachement,

    • lorsque la mission temporaire excède les limites autorisées dans le cadre des mesures de renouvellement du détachement.

    L'une des directives du ministère des Affaires étrangères dans le cadre de la diffusion de la langue française est de s'appuyer sur les réseaux locaux, sur les natifs présents et engagés dans l'enseignement et la diffusion de la langue française, mais qu'en est-il de la reconnaissance de cet engagement ?

    Ne serait-il pas possible de valoriser, administrativement et à moindre coût, les années passées à l'étranger au service de la langue française?

    Ne pourrait-on pas "mettre en place ce qu'il faut pour que les années que les professeurs de FLE passent à l'étranger ne soient pas perdues et qu'ils ne rentrent pas en France quasiment comme des étrangers dans leur propre pays" ?

    Il devient donc urgent de mettre en place structures et actions pour que les enseignants de FLE soient reconnus, qu'ils aient un statut professionnel et social et pour que "les reconversions des profs de FLE cessent".


    J.O n° 4 du 6 janvier 2004 page 418 et correctif au J.O. du 31 janvier 2004
    J.O n° 67 du 19 mars 2004 page 5318
     

    Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires  
    modifié par l’arrêté du 9 mars 2004

    NOR: MENP0302665A

    Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

    Vu le code de l'éducation ;

    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

    Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

    Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

    Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,

    Arrête :

    Article 1er

    Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, peuvent se voir délivrer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, une certification complémentaire dans les secteurs disciplinaires énumérés à l'article 2 ci-dessous.

    Article 2

    Les secteurs disciplinaires prévus à l'article 1er ci-dessus, qui peuvent comprendre des options, sont fixés comme suit :

    Article 3

    La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen, par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10 et 17-4 du décret du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, et par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce pour les enseignants titulaires.

    Article 4

    L'examen est constitué d'une épreuve orale, jugée par un jury institué au niveau académique pour chacun des secteurs disciplinaires. Le jury, nommé par le recteur d'académie, comprend, outre au moins un inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional, président, des membres choisis parmi les inspecteurs de l'éducation nationale, les corps de personnels enseignants et les enseignants-chercheurs. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.

    Article 5

    L'épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, débute par un exposé du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, prenant appui sur sa formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l'option correspondant à la certification complémentaire choisie. Le candidat peut également faire état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l'enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l'occasion de stages, d'échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.

    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, dont l'objet est d'apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d'enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise en oeuvre, au sein d'une école ou d'un établissement scolaire du second degré, d'enseignements ou d'activités en rapport avec ce secteur. Le jury tient compte du niveau d'enseignement (primaire ou secondaire) dans lequel le candidat a vocation à intervenir.

    Article 6

    L'examen comporte une session annuelle dont la date est fixée par le recteur d'académie.

    L'inscription est effectuée auprès du recteur d'académie habilité à délivrer la certification complémentaire dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.

    Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le souhaitent, mettre en place une organisation commune de l'examen pour les académies considérées. Dans ce cas, l'organisation matérielle de l'épreuve et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie concernée la liste des candidats admis.

    Article 7

    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve, notée sur 20.

    Le recteur d'académie compétent dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté délivre la certification complémentaire, qui fait mention du secteur disciplinaire et, le cas échéant, de l'option.

    Toutefois, ne peuvent se voir délivrer la certification complémentaire les personnels enseignant stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant ou qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ou qui n'ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles dans les conditions prévues par le statut du corps pour lequel ils ont été recrutés.

    Les personnels enseignants stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage conservent pendant cette année le bénéfice de l'admission à l'examen. A l'issue de cette période, la certification complémentaire leur est délivrée sous réserve des dispositions du précédent alinéa du présent article.

    Article 8

    Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 23 décembre 2003.

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur des personnels enseignants,

    P.-Y. Duwoye


    B.O. n°39 du 28 octobre 2004

    NOTE DE SERVICE N° 2004-175 DU 19-10-2004
    Attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du MEN d’une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires
    NOR : MENP0402363N
    MEN DPE A3


    Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France.

    La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’examen visant à l’attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l’éducation, d’une certification complémentaire, telles qu’elles découlent de l’arrêté du 23 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 9 mars 2004.
    L’objectif poursuivi par la création de cette certification complémentaire est de permettre à des enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ de leurs concours. Il est aussi de constituer un vivier de compétences pour certains enseignements pour lesquels il n’existe pas de sections de concours de recrutement et, à terme, de mieux préparer le renouvellement des professeurs qui en ont eu la charge.

    Trois secteurs disciplinaires sont retenus :

    1) Les arts
    (...)
    2) L’enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique
    Ce secteur concerne l’apprentissage des langues vivantes dans les disciplines non linguistiques au sein des sections européennes des collèges et lycées.
    3) Le français langue seconde
    Ce secteur concerne principalement l’enseignement du français par des enseignants des premier et second degrés dans les classes d’initiation ou d’accueil pour la scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française.

    I - Ouverture de l’examen

    L’examen comporte une session annuelle dont la date est fixée par le recteur d’académie.
    Il peut être souhaitable que la session ait lieu à la fin du premier semestre de l’année civile afin de permettre plus aisément la participation à l’examen de professeurs de seconde année d’institut universitaire de formation des maîtres. Toutefois, les professeurs stagiaires qui ne souhaiteraient pas se présenter à l’issue de leur seconde année d’IUFM garderont la faculté de se présenter à l’examen lors d’une autre session de leur choix.
    Les recteurs sont invités à fédérer, comme le prévoit l’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 9 mars 2004, les moyens dont ils disposent au sein de regroupements académiques afin d’optimiser l’organisation de l’examen et la désignation des membres du jury selon les spécialités. Dans ce cas, l’organisation matérielle de l’épreuve, notamment pour ce qui concerne la date de l’examen, les dates d’ouverture et de clôture du registre des inscriptions, l’établissement de la liste des candidats admis, ainsi que la nomination du jury, feront l’objet de décisions conjointes des recteurs concernés.

    II - Dépôt des candidatures

    L’examen s’adresse :
    - pour le secteur arts et le secteur enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique, à des personnels enseignants du second degré ;
    - pour le secteur français langue seconde, à des personnels enseignants des premier et second degrés.

    L’inscription est effectuée, y compris en cas de mutualisation des moyens pour l’organisation de l’examen :
    - auprès du recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce pour les enseignants déjà titulaires ;
    - auprès du recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le candidat, lauréat d’un concours pour l’accès à l’un des corps de personnels enseignants du premier ou du second degré, effectue le stage prévu par le statut du corps pour lequel il est recruté.

    En déposant sa demande d’inscription, le candidat remettra un rapport d’au plus cinq pages dactylographiées, précisant, d’une part, les titres et diplômes obtenus en France ou à l’étranger, en rapport avec le secteur disciplinaire choisi et l’option éventuelle, et, le cas échéant, la participation à un module complémentaire suivi lors de l’année de formation professionnelle à l’IUFM, et présentant, d’autre part, les expériences d’enseignement, d’ateliers, de stages, d’échanges, de sessions de formation auxquels il a pu participer, de travaux effectués à titre personnel ou professionnel, comprenant un développement commenté de l’une des expériences qui lui paraît la plus significative.

    Ce rapport sera communiqué par le recteur au jury dans des délais suffisants pour que ce dernier puisse en prendre connaissance préalablement à l’épreuve et en disposer lors de celle-ci.

    III - Le jury

    Le jury est institué au niveau académique pour chacun des secteurs disciplinaires. Il est nommé par le recteur, étant rappelé que les recteurs peuvent, au sein de regroupements académiques, conformément aux dispositions du I ci-dessus, procéder à la nomination d’un jury commun.
    Pour la désignation du président du jury, qui devra appartenir au corps des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux, il est souhaitable de prendre l’attache de l’inspecteur général de l’éducation nationale, correspondant académique.
    Les autres membres seront choisis, en fonction des secteurs disciplinaires concernés, parmi les membres des corps d’inspection déconcentrés à vocation pédagogique, les enseignants du second degré (pour les trois secteurs) et du premier degré (pour le secteur français langue seconde) assurant un enseignement effectif dans le domaine choisi, les enseignants- chercheurs de la discipline universitaire de référence. Des personnes n’appartenant pas à ces corps pourront, en tant que de besoin, être choisies également en raison de leurs compétences particulières (par exemple, pour le secteur arts : conservateur de musée, metteur en scène, chorégraphe, etc.)
    L’examen est classé dans le groupe II prévu par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié pour la rémunération des membres du jury (arrêté du 13 septembre 2004 publié au Journal officiel du 24 septembre 2004).

    IV - Structure de l’examen

    Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 23 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 9 mars 2004, l’examen est constitué d’une épreuve orale de trente minutes maximum débutant par un exposé du candidat de dix minutes maximum, suivi d’un entretien avec le jury, d’une durée de vingt minutes maximum.
    L’exposé du candidat prend appui sur la formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l’option correspondant à la certification complémentaire choisie.
    Le candidat fait également état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l’enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l’occasion de stages, d’échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.
    L’entretien qui succède à l’exposé doit permettre au jury d’apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d’enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l’organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l’option correspondant à la certification complémentaire choisie et d’estimer ses capacités de conception et d’implication dans la mise en œuvre, au sein d’un établissement scolaire du second degré (pour les trois secteurs disciplinaires) ou d’une école (pour le secteur français langue seconde), d’enseignements ou d’activités en rapport avec ce secteur.
    Le jury dispose du rapport rédigé par le candidat pour son inscription. Ce rapport n’est pas soumis à notation.
    Lorsque le secteur disciplinaire concerné est celui de l’enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique, l’entretien pourra s’effectuer, en tout ou partie, au choix du jury, dans la langue étrangère dans laquelle le candidat souhaite faire valider sa compétence.
    Lorsque le secteur disciplinaire concerné est celui du français langue seconde, le jury tiendra compte, pour la conduite de l’entretien, du niveau d’enseignement (primaire ou secondaire) dans lequel le candidat a vocation à intervenir.
    Les connaissances et aptitudes qui seront particulièrement appréciées par le jury selon le secteur disciplinaire et, le cas échéant, l’option choisie, sont précisées en annexe de la présente note.

    V - Admission et délivrance de la certification

    Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l’épreuve, notée sur 20, sont déclarés admis.
    Le jury établit la liste des candidats admis. En cas d’organisation de l’examen commune à plusieurs académies, le jury établit pour chacune d’elles cette liste.
    La certification complémentaire est délivrée par le recteur auprès duquel le candidat s’est inscrit dans les conditions indiquées au II ci-dessus.
    Dans un souci de simplification administrative, un arrêté global d’admission sera établi. L’extrait de l’arrêté adressé au candidat tiendra lieu de délivrance de la certification. À cette fin, l’ampliation devra porter la mention : “La présente ampliation tient lieu de délivrance de la certification complémentaire, secteur (et éventuellement option)”.
    Il est rappelé que les personnels enseignants stagiaires dont le stage n’a pas été jugé satisfaisant ou qui n’ont pas été admis à l’examen de qualification professionnelle ou au certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel ou qui n’ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles dans les conditions prévues par le statut du corps pour lequel ils ont été recrutés, ne pourront se voir délivrer la certification complémentaire. Ceux d’entre eux autorisés à accomplir une seconde année de stage conserveront pendant cette année le bénéfice de l’admission à l’examen. À l’issue de cette période, la certification complémentaire leur sera délivrée sous réserve de la validation de cette seconde année de stage.
    Je vous invite à organiser la première session de l’examen en 2005.

    Pour le ministre de l’éducation nationale,
    de l’enseignement supérieur et de la recherche
    et par délégation,
    Le directeur des personnels enseignants
    Pierre-Yves DUWOYE

    Annexe
    ÉVALUATION DE L’ÉPREUVE PAR LE JURY

    I - Secteur arts

    (...)

    II - Secteur enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique

    Le jury évaluera les connaissances et compétences suivantes :
    - la connaissance du cadre institutionnel des sections européennes (les principaux textes réglementaires) ;
    - la maîtrise de la langue étrangère ; on prendra en compte les trois plans suivants :
    . l’aisance dans le maniement de la langue courante, à défaut d’une correction parfaite ;
    . la maîtrise du vocabulaire lié à la discipline enseignée ;
    . la maîtrise du langage de la classe ;
    - la maîtrise de la bi-culturalité :
    . savoir expliquer les différences de concepts, leurs connotations éventuellement divergentes, reconnaître le référent culturel derrière la notion ;
    . connaître les différences d’approche de l’enseignement de la discipline dans les deux (ou plusieurs) pays ;
    - la connaissance des spécificités de la pédagogie de la discipline enseignée en langue vivante étrangère, notamment au plan des attentes, de l’attitude face à la langue, des critères d’évaluation, des difficultés d’apprentissage particulières, du choix des thèmes et supports, etc. ;
    - la capacité à concevoir un projet d’échange (de classe, d’élèves...) dans une perspective interculturelle et pluridisciplinaire.
    N.B. : Ces différents points ne sont pas hiérarchisés ; la maîtrise de la langue sera évidemment un critère d’évaluation majeur.

    III - Secteur français langue seconde

    Le jury évaluera :
    - la connaissance et l’expérience des principales méthodes d’enseignement d’une langue étrangère et d’une langue seconde ;
    - la connaissance et l’expérience des matériels pédagogiques disponibles ;
    - la connaissance et l’expérience des techniques de classe pour les publics d’élèves non francophones (capacité du candidat à organiser une séquence de langue étrangère ou une séquence de langue seconde pour des élèves débutants ou pour des élèves avancés ; pédagogie de l’erreur et de son traitement) ;
    - la connaissance des textes réglementaires qui concernent l’accueil et la formation des élèves non-francophones ;
    - la connaissance des conditions de la scolarisation dans les établissements français de l’étranger ;
    - la connaissance des divers aspects des programmes de l’école primaire et du collège concernant la maîtrise de la langue et l’enseignement des langues étrangères et régionales ;
    - la connaissance des grandes familles de langue et des grands systèmes d’écriture, en vue de permettre une comparaison entre fait de langue en français et fait de langue dans la langue d’origine des élèves ;
    - la capacité à évaluer les compétences des élèves (et la connaissance des principaux outils d’évaluation existant à cet effet) ;
    - la capacité à élaborer un plan individualisé de formation pour les élèves et à négocier avec l’équipe d’établissement un plan d’intégration progressive dans la classe d’inscription.
    N.B. : Le jury appréciera particulièrement des candidats la possession des diplômes de lettres mention FLE et des divers diplômes de langue.


    Les écoles adhérentes de SOUFFLE s'engagent à:

    1. Donner des informations claires, véridiques et complètes, adressées dans les meilleurs délais, sur :

    1.1. Les conditions d'inscription et d'annulation:

  • l'âge minimum
  • les conditions d'encadrement et de couverture légale pour les mineurs
  • les conditions administratives d'entrée et de séjour en France
  • 1.2. Les formations proposées:

  • les objectifs
  • la pédagogie
  • le déroulement des enseignements
  • la durée et le calendrier des sessions
  • le nombre d'heures de formation
  • les modalités de détermination des niveaux
  • la composition des groupes (effectifs maximum et minimum)
  • les équipes pédagogiques
  • les modalités de validation des acquis (attestations, diplômes, contrôles...)
  • les matériels mis à la disposition des stagiaires
  • les coûts, en précisant clairement ce qu'ils recouvrent
  • 1.3. Les possibilités d'hébergement et les activités complémentaires proposées.

    2. Accueillir dans les meilleures conditions le stagiaire (en fonction du type d'accueil choisi), à lui indiquer la procédure à suivre en cas de doléance, et à se tenir prêt à l'aider dans toute la mesure du possible pour faciliter son séjour en France.

    3. Dispenser un enseignement de qualité, ce qui passe par:

    3.1. L'affectation du stagiaire dans un groupe selon son niveau, après évaluation initiale de ses compétences.

    3.2. Le strict respect des engagements contenus dans les documentations des centres (alinéa 1.2).

    3.3. L'encadrement par des formateurs qualifiés, spécialistes dans leur domaine.

    3.4. Des locaux et des équipements adaptés aux méthodes modernes d'enseignement des langues vivantes.

    3.5. Un système approprié d'évaluation des acquis.

    4. En matière d'hébergement:

    4.1. Offrir, à la demande du stagiaire, des possibilités d'hébergements sélectionnés et contrôlés.

    4.2. Transmettre préalablement à son arrivée les coordonnées de l'hébergement retenu.

    4.3. Préciser les modalités applicables (tarifs, services fournis, conditions de réservation, d'annulation et de paiement et règlement des litiges éventuels).

    5. Informer sur les possibilités locales et/ou proposer des activités culturelles, récréatives et sportives en précisant pour chacune d'elles si elles sont gratuites ou payantes.

    6. Respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène.


    Les centres fle.fr s’engagent à dispenser un enseignement de qualité et plus particulièrement à :
    1 - Se donner les moyens professionnels d’exercer leur activité:

    1-1 par la mise en place d’un encadrement assuré par des formateurs qualifiés et coordonné par un responsable pédagogique,

    1-2 en disposant de locaux adaptés, de supports pédagogiques variés et d’outils d’enseignement efficaces,

    1-3 en favorisant un climat de confiance, de disponibilité et de convivialité favorables à l’apprentissage du français.
    2 - Se conformer aux obligations légales et morales qui s’imposent dans leur domaine d’activité:

    2-1 règles en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène,

    2-2 dispositions relatives au droit du travail,

    2-3 conditions administratives d'entrée et de séjour en France des étrangers et notamment admission, encadrement et couverture légale des mineurs.
    3 - Viser un haut niveau d’exigence pédagogique:

    3-1 en donnant toujours priorité à la qualité des cours,

    3-2 en favorisant le perfection-
    nement continu de leurs enseignants,

    3-3 en encourageant l'innovation pédagogique dans la perspective du cadre européen commun de référence pour les langues.

     

    4 - Délivrer une information claire et sincère sur:

    4-1 les programmes : objectifs, contenus et moyens pédagogiques, nombre et durée des cours, effectif des groupes (nombre moyen, nombre maximum), certifications proposées,

    4-2 les coûts (en précisant clairement ce qu'ils recouvrent) ainsi que les conditions d'inscription et d'annulation,

    4-3 les prestations annexes: hébergement, accueil à l’arrivée, activités culturelles... (en précisant notamment si chacune de ces prestations est incluse dans le prix).
    5 - Garantir aux participants une écoute attentive pendant leur séjour:

    5-1 en soignant particulièrement leur accueil,

    5-2 en leur permettant une évaluation des prestations fournies,

    5-3 en leur garantissant la présence sur place d’un interlocuteur en cas de difficulté.
     

    Message initial envoyé sur les listes de discussion du Français dans le Monde, de FLE-FLS09, de Flemploi, de FLENET, de fr_affaires et de FLES_enfants

    (fle@yahoogroupes.fr, fle-fls09@yahoogroupes.fr, flemploi@yahoogroupes.fr, FLENET@LISTSERV.REDIRIS.ES, fr_affaires@yahoogroups.com, fles_enfants@yahoogroupes.fr)