COURRIEL

1. Je suis employé par une école de langue. Suis-je régi par les dispositions du code du travail ou par celle d'une convention collective ?

   A défaut de convention collective tout salarié se voit appliquer les dispositions légales du Code du Travail.

2. Toutes les écoles de FLE ont-elles l'obligation d'adhérer à la convention collective sur les organismes de formation ?

   Non.

3. Qu'est-ce qu'une convention collective ?

   Une convention collective est un accord conclu entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés possédant un caractère représentatif, en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. (Source : Lexique des termes juridiques, Dalloz)

4. Comment savoir si mon employeur est affilié à une quelconque convention collective ?

   Très simple : Regardez votre feuille de paye, en général une mention discrète se trouve en bas de la (dernière) page sous la forme :
   ORGANISME DE FORMATION
   3249

5. A quel type de contrat de travail doit-on s'attendre dans le domaine professionnel de la formation ?

   En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au CDI, le CDD fait légion.
   Pour ce qui concerne les organismes de formation dispensant un enseignement linguistique, afin de tenir compte de l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, les écoles sont habilitées à signer des contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).

6. Je suis sur le point de terminer un CDD, vais-je recevoir une quelconque prime de précarité ?

   Si votre employeur n'adhère pas à la convention Organismes de Formation, malheureusement, l'indemnité de fin de contrat ne vous est pas due en cas de travaux saisonniers ou de travaux dont l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée comme c'est le cas pour les écoles de langue.

   Si votre employeur adhère à la convention collective n°3249 vous êtes éligible, en vertu de l'article 5.4.3 alinéa 3 des dispositions générales de ladite convention, à une prime d'usage équivalent à 6% de la rémunération brute versée au salarié dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.

7. Qu'est-ce que le code APE ?

   C'est un code à seules fins statistiques qui sert à classer les entreprises selon leur domaine d'activité. Par exemple, une entreprise qui arbore le code APE 803 Z stipule qu'elle évolue dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur.