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Brochure JO 3249 Organismes de formation

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 10 Juin 1988
Convention collective nationale des organismes de formation. En vigueur le 1er juillet 1989.
Etendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989.

RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO, Article 1
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


Champ d'application.
en vigueur étendu

Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation (brochure n° 3249).

Article 2
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


Calendrier des cotisations.
en vigueur étendu

A compter du 1er janvier 1992, il est décidé, par accord contractuel, dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, de porter le taux de cotisation de base 4 à 6 p 100 selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 1992 : plus 1 p 100, soit une cotisation de 5 p 100 ;
- 1er janvier 1994 : plus 1 p 100, soit une cotisation de 6 p 100 .


Article 3
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


Répartition du taux supplémentaire.
en vigueur étendu

La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion.

Article 4
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


en vigueur étendu

Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (article 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord.

Article 5
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


Reconstitution de carrière.
en vigueur étendu

Les salariés et retraités pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière dans les conditions de pesée prévues par le règlement de l'ARRCO.

Article 6
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


Condition d'application.
en vigueur étendu

Le présent accord sera applicable dès sa signature à l'ensemble des salariés (employés et cadres) appartenant aux entreprises adhérant aux organisations employeurs signataires de cet accord. Pour tous les autres salariés du secteur professionnel, cet accord sera applicable le premier jour du mois suivant la date d'arrêté d'extension. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l'ARRCO en matière de pesée applicables à cette date, ou rétroactivement, au 1er janvier 1992, ce qui donnera à l'application des dispositions prévues par cet accord.

Article 7
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


en vigueur étendu

Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité.

Article 8
Créé(e) par Accord 20 Décembre 1991 étendu par arrêté du 1er avril 1992 JORF 9 avril 1992 en vigueur le 1er mai 1992 aux non signataires.


Demande d'extension.
en vigueur étendu

Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension.