La Lettre de l’ASDIFLE
N° 11 - juin 2011

La réforme du dispositif français d'action culturelle et de coopération portée par Bernard Kouchner sur la base de la lettre de mission que lui avait donnée Nicolas Sarkozy en 2007 a débouché sur la loi relative à l’action extérieure de l’État adoptée le 12 juillet 2010 et promulguée le 27 juillet 2010 sous le n° 2010-873.

Cette loi institue à compter de 2011 dans son article 1^er une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial qualifiés d’établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France, qui s’ajoutent ou se substituent aux organismes antérieurs.

Les établissements publics préexistants, l’Agence française de développement (AFD) créée en 1941 par le général de Gaulle sous le nom de Caisse centrale de la France libre et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) créée en 1990 par le gouvernement Rocard, ne sont pas concernés par la nouvelle loi et conservent leur statut antérieur, respectivement d’institution financière publique soumise à la loi bancaire, sous la tutelle des ministères chargés des Affaires étrangères, de l’Économie et des Finances, de l’Industrie et de l’Outre-mer pour l’AFD, et d’établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé des Affaires étrangères pour l’AEFE.

L'AFD finance des projets éducatifs qui peuvent avoir un important impact sur l'enseignement du et en français et les établissements scolaires gérés par l'AEFE ou conventionnés avec elle jouent un rôle important pour la présence du français dans des établissements d'excellence et dans le cadre du programme FLAM.

Trois établissements nouveaux sont créés, essentiellement par transformation ou agrégation de structures antérieures, associations régies par la loi de 1901, groupements d’intérêt publics (GIP) ou services du ministère des Affaires étrangères et européennes.

CampusFrance est sous la tutelle conjointe des ministres chargés des affaires étrangères et de l’enseignement supérieur. Ses missions sont les suivantes :

• valorisation et promotion à l’étranger du système d’enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d’enseignement ou le réseau d’enseignement français à l’étranger ;
• accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris aide à la délivrance des visas et hébergement ;
• gestion de bourses, de stages et d’autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;
• promotion et développement de l’enseignement supérieur dispensé au moyen des TICE.

Il reprend donc les attributions qu’avait le GIP ÉduFrance créé en 1998, qui avait déjà pris le nom de CampusFrance en 2007, en les élargissant à d’autres types de mobilité. La loi prévoit que l’établissement public intégrera ÉGIDE et, dans des conditions à définir, les activités internationales du CNOUS.

Pour l’ASDIFLE, il s’agit donc d’un interlocuteur important des services de relations internationales et des départements et centres de français langue étrangère des universités.

FEI se substitue au GIP France Coopération Internationale (FCI) créé en 2002. Il doit selon la loi concourir à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale françaises à l’étranger. Il contribue notamment au développement de l’expertise technique internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État en matière de solidarité et de coopération.

Les décisions finales sur le sort des assistants techniques dans les domaines de la coopération linguistique et éducative sont encore à l’arbitrage : maintien sous statut public ou transfert à une gestion FEI comme pour les secteurs antérieurement transférés à l’AFD. Des postes d'experts en éducation, spécialistes en ingénierie de formation peuvent correspondre à des compétences développées dans les départements de FLE.

L’Institut français est issu de la transformation en EPIC de CulturesFrance, association elle-même résultant de la fusion de nombreuses associations parapubliques antérieures, enrichie dès 2008 de certains services du ministère lors de l'intégration de la DgCiD dans la nouvelle direction générale de la Mondialisation (livre, cinéma dont la cinémathèque Afrique) :

• l’Association française d’action artistique (AFAA, créée en 1922 sous le nom d’Association française d’expansion et d’échanges artistiques),
• l’Association de diffusion de la pensée française (ADPF, créée en 1945) absorbée par l'AFAA en 2006 pour devenir CulturesFrance,
• Afrique en création, absorbée par l'AFAA en 2000,
• l’Association universitaire pour le développement, l’éducation et la communication en Afrique et dans le monde (AUDECAM) en 1999,
• le Club des lecteurs d’expression française (CLEF) en 1999, etc.

L’Institut français renforce par ailleurs son partenariat avec d’autres établissements publics, par exemple UniFrance Films, organisme en charge de promouvoir et d’exporter le cinéma français à l’étranger depuis 1949, avec lequel il a signé le 14 mai à Cannes une convention de coopération en présence du Centre national du Cinéma. L’Institut français assure également la promotion des films de la Cinémathèque Afrique et, en collaboration avec le CNC, le secrétariat du Fonds Sud Cinéma.

D’autres accords sont signés ou prévus notamment avec la fondation alliance française (dans la cadre de la convention entre l’Alliance française et le MAEE signée le 1^er octobre 2010), le centre international d’études pédagogiques (CIEP), opérateur du ministère de l’Éducation nationale, TV5MONDE et Canal France International (CFI), filiale de FranceTélévisions en charge de la coopération média.

Outre le changement de statut juridique, une des nouveautés les plus importantes à nos yeux est la création, en cours, d’un nouveau département de la langue française, qui reprend les compétences opérationnelles de la sous-direction en charge du français à la direction générale de la Mondialisation du ministère des Affaires étrangères, qui fixe désormais les orientations, avec deux priorités, la promotion de la langue française dans les systèmes éducatifs et les sociétés civiles de nos partenaires et le renforcement de la qualité et de l'attractivité des cours donnés dans le réseau de nos établissements :

• Appui à l’enseignement du français et en français dans les établissements scolaires et universitaires et auprès des professionnels : formation à distance en ligne PRO-FLE (avec le CIEP et le Cned), enseignement bilingue, « Oui je parle français dans mon entreprise ».
• Soutien au développement des outils TICE dans l’enseignement du FLE.
• Définition des contenus et des méthodes d’enseignement dans les établissements culturels français (supports pédagogiques, recours aux technologies numériques comme le tableau numérique interactif…), formation des enseignants et responsables de cours et mise en œuvre de la démarche-qualité dans les Instituts français et les Alliances françaises en liaison avec l’Alliance française (Fondation et Alliance de Paris) et le CIEP.
• Développement dans le réseau des diplômes et certifications de FLE (DELF/DALF, DFP de la CCIP, tests linguistiques TCF et TEF).
• Participation à des salons : Expolangues, salons de l’éducation et de la formation…
• Organisation d’événements autour de la langue française et de la francophonie : Semaine de la langue française (avec la délégation générale à la langue française et aux langues de France), Journée internationale de la francophonie, etc.
• Programmes d’accueil et de formation : « Allons en France », Rencontres internationales de jeunes, « Profs en France », stages à l’étranger de master pour les étudiants des filières universitaires de FLE.
• Programmes audiovisuels éducatifs coproduits en collaboration avec de grands partenaires médias (TV5MONDE, RFI, FranceTélévisions...) et éducatifs (CAVILAM, CIEP, CLA), destinés à l’enseignement du français à l’étranger et à sa promotion.

Pour l’ASDIFLE, ce nouveau département sera, comme le restera la sous-direction de la diversité linguistique et du français du ministère (créée en 1981 au sein de la DGRCST et qui devrait célébrer prochainement son 30^e anniversaire) un interlocuteur majeur. À ce jour son directeur n’est pas encore nommé et l’équipe n’est que partiellement constituée.

Par ailleurs, la loi indique que l’opérateur public a vocation a reprendre la gestion des instituts et centres culturels français (hormis les alliances françaises) si une expérimentation, théoriquement réversible, prévue pour trois ans à partir de cette année dans 13 pays (le Cambodge, le Chili, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Koweït, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Serbie, Singapour et la Syrie) est couronnée de succès.

Parallèlement, le ministère a entrepris un processus de fusion entre les services de coopération et d’action culturelle des ambassades et les instituts et centres culturels français (établissements dotés de l'autonomie financière relevant des ambassades et consulats et non alliances françaises ni centres binationaux dont le statut est réglé par un accord bilatéral) dans tous les pays où ces structures coexistent. Depuis la fin des années 1990, des cumuls de fonction (COCAC ou Consul général/directeur d’institut, ACPF/directeur des cours, etc.) se sont déjà multipliés. Le label et le logo « Institut français » sont en cours de généralisation dès cette année, indépendamment du processus juridique de dévolution des établissements à l’Agence.

L’Institut français compte aujourd’hui 99 salariés venus de CulturesFrance, 30 agents du quai d’Orsay, 8 de l’Éducation nationale, 6 du ministère de la Culture, soit quelque 140 personnes aujourd’hui réparties entre l’ancien CulturesFrance avenue de Villars et la DGM rue de la Convention, qui s’apprêtent à déménager rue de la Fédération (Paris 15^e), avec à horizon 2013 un objectif fixé à 200 agents.

Les contrats proposés aux personnels du siège sont conformes au code du travail (droit privé) et non au droit public, avec des détachements obtenus sans problème (sous réserve du respect des délais dans l'administration d'origine…). Les modalités de transfert des personnels à l'étranger (expatriés et résidents, quelle que soit leur nationalité) sont à l'étude.

Les moyens

Le budget 2011 de l’établissement est de 43 millions d’euros, garanti par la loi jusqu'en 2013, soit plus que celui de CulturesFrance en 2010, mais avec un périmètre élargi. Environ 160 millions d’euros de crédits d'intervention sont destinés aux services et établissements culturels à l'étranger pour la mise en œuvre des actions. Avec des moyens de l’ordre de 200 millions d’euros, Xavier Darcos plaide que ces chiffres sont comparables à ceux des autres pays développés.

L'avenir

L'ASDIFLE suit avec attention la mise en place des nouveaux établissements publics et les conséquences pour les politiques publiques en faveur de la diffusion du français à l'étranger, du développement de son enseignement et des actions de formations en direction des enseignants, formateurs et chercheurs dans ce domaine. L'association rappellera, comme elle l'a déjà fait dans le passé, l'importance du maintien de moyens conséquents pour le maintien de programmes ayant une réelle efficacité dans un contexte globalement difficile

Alain Schneider, membre du CA de l'ASDIFLE
ancien chargé de mission à la sous-direction de la diversité linguistique et du français
depuis septembre 2011 ACPF,
adjoint du consul général de France à Cracovie directeur de l'institut français

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