Lancé en juillet 2003, le contrat d'accueil et d'intégration va devenir obligatoireLancé en juillet 2003, le contrat d'accueil et d'intégration va devenir obligatoiretexte intégral : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-765136@51-748872,0.html
Il a donc été décidé d'instituer un contrôle de la maîtrise de la langue française au terme des heures de cours dispensées dans le cadre du contrat. Ce contrôle sera sanctionné par la délivrance d'un "diplôme initial de langue française" (DILF). Non prévue dans le projet de loi, la création de ce DILF devrait faire l'objet d'un amendement du député du Vaucluse, Thierry Mariani, qui sera rapporteur du texte à l'Assemblée.
Selon la direction des populations et migration (DPM) du ministère de la cohésion sociale, fin février, 138 008 contrats ont déjà été signés depuis juillet 2003, date du lancement du dispositif, soit un taux de signature de 94,4 % alors même qu'il n'avait aucun caractère obligatoire. Reste que nombre de signataires ne suivent pas les formations prescrites. Le taux de participation effective est de 72 % pour la formation civique - la seule qui s'impose à tout signataire du contrat -, il tombe à 57 % pour le module "Vivre en France". Seuls 25 % des inscrits à une formation linguistique la suivraient jusqu'à son terme.
Si l'obligation de signature peut être "avec raison, présentée comme une exigence républicaine", il faut, avant toute chose, se poser la "question du sens" du CAI, soutient Gaye Petek, présidente de l'association d'aide à l'intégration des femmes turques Elele, membre du Haut Conseil à l'intégration et auteur d'un rapport d'évaluation du CAI remis en mars à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin, mais non diffusé. Le Monde en a obtenu une copie.
"La demi-journée d'accueil donne souvent l'impression d'un parcours administratif dont la seule finalité est de faire signer un document, d'inscrire à des rendez-vous de formation et de permettre aux intéressés d'obtenir leur titre de séjour", relève Mme Petek. Elle insiste, dans son rapport, sur l'importance de la formation des auditeurs de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), animant les séances collectives d'information et menant les entretiens individuels. Mme Petek appelle aussi à abandonner la "logique du chiffre" qui a prévalu jusqu'alors : "Il ne s'agit pas de signer pour signer, mais de viser l'adhésion des personnes afin de réussir pleinement leur intégration."
Alors que le projet de loi du ministre de l'intérieur fait de "la condition d'intégration" un préalable à la demande d'un titre de séjour, la présidente d'Elele met en garde contre les risques qu'il y a à établir un lien direct entre le CAI et la réglementation des étrangers. "Le présenter comme une condition qui vient contingenter le droit de séjour, c'est passer à côté de sa finalité première : l'intégration, relève-t-elle. Cela donne l'impression à l'étranger qu'il est contraint de signer pour assurer la durée de son séjour en France, et non pour être aidé dans ses premiers pas, pour lui permettre de vivre bien en France et pour prévenir d'éventuelles difficultés ou discriminations."
Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 26.04.06
e
contrat d'accueil et d'intégration (CAI) était à l'ordre du jour du Comité interministériel
de l'intégration présidé, lundi 24 avril, par le premier ministre. Il sera débattu
au cours de l'examen du projet de loi immigration et intégration, qui débutera le
2 mai à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a confirmé son intention de rendre
obligatoire la signature de ce contrat pour "tout étranger admis pour la première
fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement", comme le
prévoit le projet de loi.